Nous assistons les bailleurs professionnels ou particuliers, personnes privées ou personnes publiques dans la négociation, l’exécution ou la résiliation de leurs baux (commerciaux, professionnels, d’habitation, ...).
| Qui ? | Type | Intervention | Détail de la mission
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| Établissement public (État - 78) - Commune (91) - Communauté de Communes (50) | Baux | Baux commerciaux | Mission courante d'assistance et de conseil pour la résiliation et l’expulsion des preneurs en cas de manquement aux obligations du bail commercial
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| Établissement public (État - 78) | Baux | Baux d’habitation | Mission courante d'assistance et de conseil pour la résiliation et l’expulsion des preneurs particuliers en cas de manquement aux obligations du bail d’habitation
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| Établissement public (État - 78) | Baux | Baux commerciaux | Mission d'assistance et de conseil spécifique dans le cadre d’une opération de réhabilitation d’un quartier
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| Établissement public (État - 78) | Baux | Baux commerciaux | Mission d'assistance et de conseil pour la gestion courante (paiement des charges, renouvellement, exécution de travaux…) des baux commerciaux
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| Commune (14) | Baux | Baux commerciaux | Gestion de la fin d’un contrat de location gérance, d’une proposition de bail commercial et du contentieux qui en a suivi
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| Commune (14) | Baux | Baux commerciaux | Accompagnement d'une commune dans le cadre d’un litige avec un preneur commercial en lien avec une fermeture administrative pour situation de péril et résiliation du bail (conseil et contentieux)
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| Commune (91) | Baux | Baux commerciaux | Accompagnement d’une commune dans la gestion de l’exercice du droit de préemption commercial (conseil et contentieux)
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| Organisme de Prévoyance chargé d’une mission de service public (14) | Baux | Exécution du bail | Mission d'accompagnement d'un preneur dans le cadre d’un litige avec son bailleur et la copropriété de l’immeuble
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| Société commerciale (35) | Baux | Modalités d'exécution | Assistance d'une société commerciale (restaurant) dans la négociation avec la Commune et le propriétaire de l'immeuble relativement aux modalités permettant de faire exécuter par ce-dernier des travaux - y compris sur le fondement de la police des immeubles menaçant ruine
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| Commerçant (50) | Baux | Baux commerciaux - Immeuble menaçant ruine | Accompagnement d’un commerçant pour solliciter une décision de la Commune compte tenu de la dangerosité de l’immeuble loué et de l’inaction du bailleur
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| Commune (95) | Baux | Baux commerciaux | Procédure de résiliation d’un bail commercial et expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre
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| Communes (14, 50, 91) - Communauté de Communes (50) - Sociétés civiles et commerciales (14) - Particuliers (14,50,38) | Baux | Baux commerciaux | Accompagnement d’une collectivité pour la rédaction de baux commerciaux, de convention d’occupation précaire, de baux dérogatoires et gestion des différends survenus à l’occasion de l’exécution de ces contrats
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| Sociétés commerciales (35, 50) | Baux | Baux commerciaux | Assistance de Preneur dans le cadre d’une procédure de résiliation-expulsion engagée par le Bailleur et dans le cadre de la négociation d’un protocole d’accord
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| Communauté de Communes (50) | Baux | Crédit-Bail Immobilier | Assistance juridique pour organiser la levée d’option par le crédit-preneur
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| Commune (14) | Baux | Baux commerciaux | Résiliation d’un bail commercial suite à la destruction du bien
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| Sociétés commerciales (14/50) | Baux | Baux commerciaux - Procédures collectives | Assistance des bailleurs dans le cadre de la procédure collective de leur locataire (déclaration de créance, poursuite ou résiliation du bail, cession du bail) |
Le cabinet accompagne les entreprises en difficulté, les mandataires judiciaires ainsi que les créanciers avant, pendant et après la mise en œuvre des procédures collectives
| Qui ? | Type | Intervention | Détail de la mission
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| Communauté de Communes (50) | Crédit-bail - Procédures collectives | Négociation | Accompagnement d’une collectivité pour l’aménagement de la dette d’un crédit-preneur placé sous le régime de la conciliation
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| Commune (14) | Procédure collective | Gestion de la créance | Accompagnement d'une Commune dans le cadre de la procédure collective suite au placement en redressement puis liquidation judiciaire de son preneur
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| Société (50/14) - Association (14/61) | Procédure collective | Conciliation, Redressement et liquidation judiciaire | Assistance de débiteur dans le cadre de la prévention et le suivi d’une procédure collective
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| Société (50) | Procédure collective | Redressement judiciaire | Assistance d’un créancier sur la poursuite d’un contrat en cours et sur les conséquences de la résiliation par l’Administrateur
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| Mandataire Judiciaire (50) | Procédure collective | Action contre les dirigeants | Assistance du mandataire judiciaire dans le cadre des procédures de sanction du dirigeant |
Paragraphe Avocats conseille les entreprises et les collectivités pour prévenir ou solutionner les litiges dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, sa construction ou en cas de dommages.
| Qui ? | Type | Intervention | Détail de la mission
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| Sociétés Commerciales (14/78/95) | Immobilier | Référé préventif | Accompagnement d’un promoteur immobilier pour la réalisation d’expertises à titre préventif dans le cadre de la réalisation de leurs projets de construction
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| Organisme de Prévoyance chargé d’une mission de service public (14) | Droit de la Responsabilité | Recherche et engagement de la responsabilité | Accompagnement d’un Organisme privé pour rechercher les causes d’un désordre survenu dans un parking privé et obtenir l’indemnisation de son préjudice
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| SPL (94) | Expulsion | Maîtrise foncière | Mission d'accompagnement d'une SPL dans le cadre de l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre
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| Particuliers (76) | Vente Immobilière | Exécution d’un compromis | Assistance amiable suite au refus de vendre du promettant
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| Particuliers (14,50) - Sociétés commerciales (50) - Association (50) | Construction | Vice de construction | Mise en œuvre d’une procédure d’expertise judiciaire et action en responsabilité consécutive au dépôt du rapport |
peuvent également vous accompagner sur diverses autres matières et sauront vous trouver des partenaires efficaces pour répondre aux questions qui ne relèvent pas de leurs compétences.
| Qui ? | Type | Intervention | Détail de la mission
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| Commune (95) | Droit des Successions | Gestion d’un immeuble menaçant ruine | Accompagnement d’une Commune dans le cadre de la gestion de la succession d’un propriétaire d’un immeuble menaçant ruine
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| Communauté de Communes (50) | Droit des Contrats | Rédaction d’actes | Assistance d’une Communauté de Communes dans le cadre de la rédaction des contrats de mise à disposition d’espace de travail communs dans un hôtel d’entreprises
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| Particuliers (50/61) | Droit des sociétés | Responsabilité de gérant | Accompagnement du gérant dont la responsabilité est mise en cause du fait de sa gestion
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| Particuliers (50/61) | Droit Pénal | Faux et abus de confiance | Assistance d’un particulier suite à une plainte déposée pour des faits commis dans le cadre de ses fonctions de gérant
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| Association (50) - Société commerciale (14) - Particulier (50) | Droit civil | Inexécution d’une promesse de vente | Assistance d’un vendeur pour obtenir le paiement d’une indemnité d’éviction
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| Société Commerciale (50) | Droit Commercial | Inexécution d’un contrat de location-gérance | Action en indemnisation du fait de l’inexécution du contrat
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| Sociétés Commerciales (14/50) | Droit des contrats | Rupture du contrat | Action en responsabilité pour rupture brutale des relations contractuelles établies
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| Sociétés commerciales (14/50) | Droit commercial | Recouvrement de créance | Assistance du créancier ou du débiteur dans le cadre d’une procédure de recouvrement (amiable ou contentieuse)
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| Particuliers (14/50) | Droit des contrats | Cautionnement | Assistance de cautions dans le cadre de la mise en œuvre de leur garantie par la banque
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| Particuliers (50) - Sociétés commerciales et civiles (50) | Droit civil | Action en responsabilité | Engagement de la responsabilité d’un professionnel pour faute (agent immobilier, notaire, expert-comptable) |
peuvent également vous accompagner sur diverses autres matières et sauront vous trouver des partenaires efficaces pour répondre aux questions qui ne relèvent pas de leurs compétences.
