Exemples de missions / Expériences

Baux commerciaux, professionnels, d'habitation

Nous assistons les bailleurs professionnels ou particuliers, personnes privées ou personnes publiques dans la négociation, l’exécution ou la résiliation de leurs baux (commerciaux, professionnels, d’habitation, ...).

Qui ?	Type	Intervention	Détail de la mission
Établissement public (État - 78)	Baux	Baux commerciaux	Mission courante d'assistance et de conseil pour la résiliation et l’expulsion des preneurs en cas de manquement aux obligations du bail commercial
Établissement public (État - 78)	Baux	Baux d’habitation	Mission courante d'assistance et de conseil pour la résiliation et l’expulsion des preneurs particuliers en cas de manquement aux obligations du bail d’habitation
Établissement public (État - 78)	Copropriété	Gestion immobilière	Mission d'assistance et de conseil dans le cadre de la gestion d’une copropriété en difficulté
Établissement public (État - 78)	Baux	Baux commerciaux	Mission d'assistance et de conseil pour la gestion courante (paiement des charges, renouvellement, exécution de travaux…) des baux commerciaux
Commune (14)	Baux	Baux commerciaux	Gestion de la fin d’un contrat de location gérance, d’une proposition de bail commercial et du contentieux qui en a suivi
Commune (14)	Baux	Baux commerciaux	Accompagnement d'une commune dans le cadre d’un litige avec un preneur commercial en lien avec une fermeture administrative pour situation de péril et résiliation du bail (conseil et contentieux)
Organisme de Prévoyance chargé d’une mission de service public (14)	Baux	Exécution du bail	Mission d'accompagnement d'un preneur dans le cadre d’un litige avec son bailleur et la copropriété de l’immeuble
Société commerciale (35)	Bail commercial	Modalités d'exécution	Assistance d'une société commerciale (restaurant) dans la négociation avec la Commune et le propriétaire de l'immeuble relativement aux modalités permettant de faire exécuter par ce-dernier des travaux - y compris sur le fondement de la police des immeubles menaçant ruine
Commerçant (50)	Bail Commercial	Immeuble menaçant ruine	Accompagnement d’un commerçant pour solliciter une décision de la Commune compte tenu de la dangerosité de l’immeuble loué et de l’inaction du bailleur
Commune (95)	Baux	Résiliation-Expulsion	Procédure de résiliation d’un bail commercial et expulsion du locataire devenu occupant sans droit ni titre
Communauté de Communes (50)	Baux	Rédaction d’actes et gestion différends	Accompagnement d’une collectivité pour la rédaction de Convention d’occupation précaire, de baux dérogatoires et gestion des différends survenus à l’occasion de l’exécution de ces contrats

Procédures collectives

Le cabinet accompagne les entreprises en difficulté, les mandataires judiciaires ainsi que les créanciers avant, pendant et après la mise en œuvre des procédures collectives

Qui ?	Type	Intervention	Détail de la mission
Communauté de Communes (50)	Crédit-bail Procédures collectives	Négociation	Accompagnement d’une collectivité pour l’aménagement de la dette d’un crédit-preneur placé sous le régime de la conciliation
Commune (14)	Procédure collective	Gestion de la créance	Accompagnement d'une Commune dans le cadre de la procédure collective suite au placement en redressement puis liquidation judiciaire de son preneur

Droit Immobilier

Paragraphe Avocats conseille les entreprises et les collectivités pour prévenir ou solutionner les litiges dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, sa construction ou en cas de dommages.

Qui ?	Type	Intervention	Détail de la mission
Société Commerciale (14)	Immobilier	Référé préventif	Accompagnement d’un promoteur immobilier pour la réalisation d’expertises à titre préventif dans le cadre de la réalisation de leurs projets de construction
Société Commerciale (75)	Immobilier	Référé préventif	Accompagnement d’un promoteur immobilier pour la réalisation d’expertises à titre préventif dans le cadre de la réalisation de leurs projets de construction
Organisme de Prévoyance chargé d’une mission de service public (14)	Droit de la Responsabilité	Recherche et engagement de la responsabilité	Accompagnement d’un Organisme privé pour rechercher les causes d’un désordre survenu dans un parking privé et obtenir l’indemnisation de son préjudice
SPL (94)	Expulsion	Maîtrise foncière	Mission d'accompagnement d'une SPL dans le cadre de l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre

Divers

Les avocats du cabinet Paragraphe Avocats à Bayeux et à Saint-Lô, peuvent également vous accompagner sur diverses autres matières et sauront vous trouver des partenaires efficaces pour répondre aux questions qui ne relèvent pas de leurs compétences.

Qui ?	Type	Intervention	Détail de la mission
Commune (95)	Droit des Successions	Gestion d’un immeuble menaçant ruine	Accompagnement d’une Commune dans le cadre de la gestion de la succession d’un propriétaire d’un immeuble menaçant ruine
Communauté de Communes (50)	Droit des Contrats	Rédaction d’actes	Assistance d’une Communauté de Communes dans le cadre de la rédaction des contrats de mise à disposition d’espace de travail communs dans un hôtel d’entreprises
Commune (95)	Droit de la Sécurité Sociale	EHPAD	Accompagnement d'une commune dans la le cadre d’un contentieux avec l’URSSAF sur le paiement de pénalité sur des arriérés de charges d’un EHPAD
Commune (50)	Propriété intellectuelle	Marque et nom d'une commune	Accompagnement d'une Commune dans ses relations avec une société commerciale souhaitant commercialiser des produits sous le nom de la Commune ; analyse des modalités et recommandations ; assistance aux négociations et rédaction d'une convention encadrant le droit d'utiliser le nom de la Commune