Nos domaines d'intervention - Paragraphe Avocats à Caen et Saint-Lô
Baux commerciaux
- Rédaction de baux commerciaux ou assistance lors de la négociation
- Accompagnement pour la stratégie de congé ou de renouvellement du bail
- Procédures de fixation du loyer (révision ou renouvellement)
- Litiges relatifs à l’exécution du bail (réalisation de travaux, non-respect de la destination, local inexploité…)
- Action en résiliation
- Procédure de fixation d’une indemnité d’éviction…
Baux divers (habitation, professionnel, à construction...)
- Action en résiliation
- Litiges relatifs à l’exécution du bail
Contentieux commerciaux
- Litiges relatifs au fonctionnement de sociétés (commerciales ou civiles)
- Litiges entre associés
- Litiges consécutifs à des cessions de fonds de commerce ou de titres (dont la mise en œuvre des garanties d’actif et de passif)
- Contentieux commerciaux des personnes publiques
Procédures collectives
- Assistance du débiteur (choix de la procédure, préparation de la déclaration d’état de cessation des paiements, assistance durant la procédure, vérification du passif, établissement d’un plan de continuation),
- Assistance du mandataire judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan,
- Assistance du créancier (déclaration de créance, relevé de forclusion, procédure de contestation de créance, procédure de revendication, dépôt d’une offre de reprise)
Contentieux civils et commerciaux
- Litiges relatifs à l’exécution d’un contrat
- Litiges en matière de vente immobilière
- Indemnisation consécutive à la rupture brutale ou abusive d’un contrat commercial
- Litiges relatifs au cautionnement
- Recouvrement de créances
- Litiges en matière d’indivision
- Démembrement de propriété
- Litiges relatifs à l’exécution des clauses de non-concurrence et à la concurrence déloyale
Contentieux immobiliers
- Référés préventifs
- Contestation du droit de propriété
- Action en bornage
- Indemnisation pour troubles anormaux du voisinage
- Droit de la construction
- Contentieux immobiliers des personnes publiques
Droit des Étrangers
- Demandes de titres de séjour
- Demandes de "Passeport Talent"
- Procédures de naturalisation en France
- Procédures de visa auprès des consulats français à l’étranger
- Regroupement familial et autres programmes d’unification familiale en France
- Contentieux devant les Tribunaux administratifs
- Régularisation des travailleurs étrangers dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour
- Procédures de changement de statut
- Accompagnement des étudiants étrangers sur les questions relatives au droit au séjour
- Accompagnement juridique des travailleurs ressortissants de l'UE
