Nos domaines d'intervention - Paragraphe Avocats situé à Saint-Lô et à Bayeux

Baux commerciaux

Rédaction de baux commerciaux ou assistance lors de la négociation
Accompagnement pour la stratégie de congé ou de renouvellement du bail
Procédures de fixation du loyer (révision ou renouvellement)
Litiges relatifs à l’exécution du bail (réalisation de travaux, non-respect de la destination, local inexploité…)
Action en résiliation
Procédure de fixation d’une indemnité d’éviction…

Litiges relatifs au fonctionnement de sociétés (commerciales ou civiles)
Litiges entre associés
Litiges consécutifs à des cessions de fonds de commerce ou de titres (dont la mise en œuvre des garanties d’actif et de passif)
Contentieux commerciaux des personnes publiques

Assistance du débiteur (choix de la procédure, préparation de la déclaration d’état de cessation des paiements, assistance durant la procédure, vérification du passif, établissement d’un plan de continuation),
Assistance du mandataire judiciaire ou du commissaire à l’exécution du plan,
Assistance du créancier (déclaration de créance, relevé de forclusion, procédure de contestation de créance, procédure de revendication, dépôt d’une offre de reprise)

Litiges relatifs à l’exécution d’un contrat
Litiges en matière de vente immobilière
Indemnisation consécutive à la rupture brutale ou abusive d’un contrat commercial
Litiges relatifs au cautionnement
Recouvrement de créances
Litiges en matière d’indivision
Démembrement de propriété
Litiges relatifs à l’exécution des clauses de non-concurrence et à la concurrence déloyale